Un agent peut-il être contraint par sa hiérarchie d’assurer le suivi d’un apprenti ?
Des agents nous ont interpellé pour savoir si un supérieur hiérarchique peut imposer le suivi d’un apprenti à un agent.
Le code du travail dans son article L 6223-8-1 précise que « le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. »
Le guide du tutorat sur l’intranet précise « être volontaire est un pré requis indispensable à la réussite de l’apprenti ».
De plus, le maitre d’apprentissage doit :
- Soit détenir un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent et justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ;
- Soit justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
Des compensations accordées au maitres d’apprentissage :
L’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA
Il doit également veiller à ce que l’intéressé bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui le valident.
Une NBI et une indemnité de sujétions
De plus, le Décret n°2006-779 du 3 juil. 2006 prévoit l’octroi d’une NBI de 20 points à condition que le maitre d’apprentissage soit fonctionnaire. Si le fonctionnaire maitre d’apprentissage perçoit déjà une NBI pour un autre motif, il peut percevoir en plus une indemnité de sujétion dite sujétion « Maître d’apprentissage » équivalent à 20 points d’indice. Cette indemnité propre au CD92 a été votée lors du comité social territorial du 8 novembre 2023.
Si le maitre d’apprentissage est un agent contractuel, il perçoit cette indemnité de sujétion dite sujétion « Maître d’apprentissage » d’un montant équivalent à 20 points d’indice.
En tout état de cause, si vous décidez d’être volontaire, votre nom devra figurer sur le contrat d’apprentissage.
Question diverse de la CGT sur le suivi des apprentis lors du comité social territorial du 2 octobre 2024
Sur le SST¢, des agents se voient imposer d’accompagner les apprentis exerçant sur le service.
Alors que nos collègues voient leur charge de travail augmentée, il leur est imposé le suivi des apprentis, sans qu’aucun temps ne soit dégagé afin d’assurer les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation.
De même il semble que les collègues assurant le suivi des apprentis ne bénéficient ni de la formation prévue, ni de la NBI afférente ni même de l’indemnité de sujétion prévue à cet effet et votée en comité social territorial.
Mais surtout ce suivi est imposé alors même que l’agent émet des réserves du fait d’une surcharge de travail créant ainsi des conditions défavorables à un accueil de qualité de l’apprenti.
Cette situation met en difficulté non seulement l’agent en charge du suivi, mais également l’apprenti.
Pourtant il nous semble que la Loi prévoit que le maître d’apprentissage ou l’agent en charge du suivi de l’apprenti doit être volontaire.
De même le guide du tutorat sur l’intranet précise « être volontaire est un prérequis indispensable à la réussite de l’apprenti ».
Un agent peut-il se voir imposer le suivi d’un apprenti ?
Si non, ne pensez-vous pas qu’un rappel de la règle est nécessaire ?
En cas de partage de la fonction de maître d’apprentissage qui peut bénéficier de l’indemnité de sujétion ou de la NBI ainsi que du temps nécessaire au suivi de l’apprenti ?
Réponse de l’administration
DGA ressources humaines : Le suivi d’un apprenti se fait sur la base du volontariat. La règle va faire l’objet d’un rappel. Seul le maitre d’apprentissage, formé, peut percevoir la NBI ou l’indemnité de sujétions correspondante.
DGA pol sol : La règle sera rappelée via les référents RH du pôle solidarités. Si le tuteur proposé ne veut pas, un autre volontaire est recherché. Le SST¢ a demandé 4 apprentis. Un seul poste a été pourvu à ce jour. Un tuteur a dit non, un autre a été identifié qui aura la prime. Le refus du tuteur a été pris en compte.