Nos questions au CT

Voici nos questions diverses pour le Comité technique du 29 novembre 2021

1- Notre syndicat a lancé plusieurs alertes au sujet des risques à externaliser les missions des psychologues au sein du P.SOL sous forme de marché public d’appel à des prestataires en libéral :
Risques de ne plus assurer le nécessaire travail dans la continuité autour :

– des missions d’accueil de la souffrance psychique et de la prise en compte de celle-ci dans tous les circuits institutionnels offerts aux familles ;
– des missions d’accompagnement en périnatalité dans le cadre de la prévention précoce telles qu’encore préconisées récemment par l’État et la communauté scientifique, à travers la commission des “1000 premiers jours” ;
– des missions d’entretiens psychologiques allant d’une écoute et d’un soutien à l’évaluation/orientation des personnes ;
– des missions d’accompagnement psychologique des enfants dans un travail des liens familiaux dans un contexte fréquent de parcours de vie aux multiples ruptures (en protection de l’enfance par exemple) ;
– des missions d’éclairage et de soutien technique des équipes dans un travail qualifié d’éprouvant, et en nécessaire pluridisciplinarité ;
– des missions de travail en réseau.

Plusieurs informations contradictoires avaient alors été énoncées au sujet du sort des postes de psychologues, laissant entrevoir une forme de confusion face à l’incongruité d’une telle décision, qui poursuivait toutefois le non renouvellement de ces postes déjà à l’œuvre.

L’intervention des psychologues en libéral devait se faire en complémentarité avec celle des psychologues territoriaux, ou encore, le poste de psychologue territorial devait disparaitre à terme !

Force est de constater que c’est bien cette dernière intention qui se met en œuvre aujourd’hui, et dont nous demandons un bilan au terme de ces deux premières années de mise en place de la réorganisation du P.SOL.

En effet, nous ne pouvons que constater et déplorer l’inefficacité du marché de prestataires en libéral.

De par le nombre de psychologues proposés, et de par les missions assurées :

Seuls six prestataires sont répertoriés pour l’ensemble des besoins des personnes et des familles accompagnées sur le territoire des hauts de seine, et uniquement pour les missions de Bilans psychologiques/psychothérapies, visites médiatisées, recrutements et suivis des assistants familiaux. Les autres missions, essentielles à une prise en charge des besoins spécifiques du public, en lien avec les lois de prévention et de protection des personnes vulnérables, en situation de handicap, et des familles, n’apparaissent plus dans ce marché.

En revanche, la fiche de poste actuelle des psychologues territoriaux, qui se veut très généraliste, mais a le mérite d’encore exister, mentionne toutes les dimensions du nécessaire champ d’intervention du psychologue, tant en accompagnement qu’en évaluation.

Toutes ces missions essentielles disparaissent donc avec le départ des psychologues.

Face à un tel dénigrement, nombre de psychologues ont fait partie des départs massifs de personnels du P.SOL.

Ainsi, sur les 13 SST, 4 SST en sont totalement dépourvus, cinq n’en comptent qu’un seul, leur nombre sur les SDAF et établissements (Pouponnière et Cité de l’enfance) totalement sous-évalués.

Au-delà du succès médiocre de cet appel d’offre ayant donné lieu à un marché maintes fois dénoncé par notre syndicat, nous questionnons la dangerosité pour nos populations et les professionnels qui les accompagnent de persévérer dans cette direction.

En effet, le département des hauts de seine pouvait encore se féliciter de sa politique de prévention et d’accompagnement par des équipes pluridisciplinaires, en soutenant le travail et la stabilité des postes de psychologues pendant plus de 40 ans.

Question :

Jusqu’où cette politique de destruction d’une prise en charge, ici en matière du travail spécifique du psychologue territorial, en complète contradiction de toutes les préconisations gouvernementales et de la communauté scientifique, va-t-elle se poursuivre ?

2- En vertu du Décret n°88-145 du 15 février 1988 le dossier des agents contractuels de droit public doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative. Cependant nous avons pu constater que certains dossiers individuels d’assistants familiaux comportent à titre d’exemple des notes faisant référence à la posture professionnelle de l’agent ou encore une note clinique sur la situation d’un assistant familial (peut-on être habilité à rédiger une note clinique sur un collègue ?). L’agent ne découvre ces pièces que lors de la consultation de son dossier et n’en a jamais connaissance dans le cas contraire. Cela nous interroge grandement quant au respect du principe du contradictoire et quant à la place de certains documents au sein du dossier.

Questions :

Le contenu du dossier d’un assistant familial est-il différent de celui des autres agents publics ?
Si oui, pouvez-vous motiver cette différence de traitement ?
L’agent mis à part, qui peut accéder au dossier de l’assistant familial ?

3- Depuis de nombreuses années le Conseil Départemental a décidé la fermeture de foyers destinés à la protection de l’enfance. Notre syndicat a dénoncé à de multiples reprises la fermeture de ces structures.

Cependant, en date du 1^er juillet 2021, le Président du Conseil départemental, a annoncé vouloir renforcer les ambitions du Département en matière de solidarités, et en particulier dans la protection de l’enfance. Dans ce cadre, un appel à projet concernant l’ouverture d’une maison d’enfants à caractère social est envisagé. Si l’ouverture d’un tel établissement est fortement souhaitable, nous nous interrogeons sur le mode de gestion retenu.

Question :

Cela présage-t-il de l’externalisation d’autres pans de l’action sociale (PMI, SDAF etc.) ?